Conditions générales de vente

 

1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services.

Le fait de nous passer commande implique, de la part du client, l'adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. 

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. 

Toute condition contraire, posée par l'acheteur, nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part. 

Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. 


2. COMMANDES

Nous ne sommes engagés par les commandes passées qu'après confirmation écrite de notre part et, dans les cas de ventes à distance, après validation du paiement par notre banque, s'il s'agit d'un paiement par carte bancaire ou carte de crédit, ou après encaissement du chèque, ces deux conditions étant cumulatives. 

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

Le contenu de la commande est celui spécifié dans la confirmation de commande.

 

Pour la livraison Mini Max elle est sans suivi et ne pourra faire l'objet de réclamation en cas de perte, vol, etc.


2 bis. PRE-COMMANDE


Pré-commande : un article n'est pas encore sorti mais vous pouvez le réserver, il vous sera expédié à la date prévue ou à une autre date correspondant au jour de sa sortie si celle-ci devait changer.


Les articles en pré-commande répondent aux conditions évoquées ci-dessous, supposées comprises et acceptées par l'acheteur :
Nous mettons un système de pré-commande à votre service. Cela vous permet de réserver a l'avance, bénéficier de tarifs avantageux afin de le recevoir a partir du jour de sortie officielle.
Les paiements sont encaissés en totalité sous 6 jours dès la pré-commande passée.
Si à titre très exceptionnel, la pré-commande ne peut être honorée, l'acheteur sera entièrement remboursé de la somme payée par virement bancaire (sans frais pour l'acheteur).
Les dates d'arrivées en stock d'un produit sont présentes à titre indicatif et communiquées par le fabricant, nous ne sommes pas responsables des éventuels retards sur les dates annoncées.
L'acheteur bénéficie d'un délai de 7 jours de rétractation à partir de la date de pré-commande sous lequel il pourra annuler sa pré-commande et être intégralement remboursé.


3. RETOUR DE MARCHANDISES satisfait ou remboursé 


Conformément aux dispositions des Articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner les marchandises livrées pour échange ou remboursement.

Le retour doit se faire en port payé, avec accusé de réception.
Les retours en port dû seront refusés.

Les marchandises utilisées de manières anormales, abîmées ou incomplètes seront refusées, et retournées.

->Le retour en garantie, ne peut se faire sans accord
->Un numéro de téléphone portable visible est souhaitée sur le colis.

Le transport retour reste entièrement à votre charge et donne lieu a aucun dédommagement.

Les risques sont supportés par le client jusqu'à la réception des marchandises en nos locaux. Il appartient ainsi au client d'assurer les marchandises retournées contre les pertes, manquants et avaries. 

Le retour du matériel en garantie est soumis aux conditions suivante :
Le produit devra être restitué dans son emballage d’origine, en bon état, ne pas avoir subit de démontage, modifications ou emploi hors normes.

Tout retour de marchandises doit comporter une lettre faisant état de manière détaillée des réclamations.

Les frais de retour de marchandises de retour demeurant à la charge du client, il lui appartient d’assurer les expéditions à la valeur facturée.
En aucun cas, la valeur de remboursement du transport, s’il y a lieu, ne pourra excéder le tarif de transport de Direct Paintball Gear.


4. ANNULATION DE COMMANDE

Annulation totale ou partielle de commande possible, sous 24h après la commande par simple mail (identique a celui ayant servi à la commande).


5. MODALITES DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur.


Ils sont expédiés aux frais et aux risques de l’acheteur à qu’ils sont facturés, qui en supporte le coût et incombe le contrôle de tout manquement ou avarie.

A lui de prendre les réserves : Vérifier bien son état général, en cas de problèmes faites des réserves, effectuer le déballage et le contrôle par rapport aux bordereau de livraison.
Signalez les références et les quantités manquant en présence du transporteur.

Les offres promotionnelle où les frais de port sont offert ne sont valable qu'en France métropolitaine.


6. DELAIS DE LIVRAISON


Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, en cas de retard de livraison, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommage et intérêts.

La livraison dans les délais ne peut en tout état de cause intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers nous.

La livraison d'un colis dont le poids et inférieur à 27Kg est expédié en collisimo, dont le délais de livraison est compris entre 48 et 72h Pour tous les colis dont le poids est supérieur à 27Kg nous contacter au 06 62 53 99 00.

Les marchandises voyagent ainsi toujours aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours qui suivent la réception des marchandises.

Dans le cas où le client souhaite qu'une assurance visant à garantir les marchandises pendant le transport soit conclue, il lui appartient de nous en faire la demande écrite lors de la passation de la commande. Garantie incluse en Colissimo


En cas de perte, manquants ou avaries, le client devra personnellement mettre en cause la responsabilité du transporteur, notre responsabilité ne pouvant en aucun cas être recherchée.


8. RECEPTION DES MARCHANDISES


Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.

Le client devra nous laisser toute facilité pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y remédier.

Le client s'interdira et interdira aux tiers toute intervention sur les marchandises en cause. Dans le cas contraire, les réclamations du client ne pourront prospérer.


9. VICES APPARENTS ET NON CONFORMITE

En cas de vice apparent ou de non conformité des marchandises livrées dûment constaté par nous dans les conditions prévues aux présentes conditions de vente, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.


10. VENTES PROMOTIONNELLES ET MARCHANDISES D'OCCASION

Les marchandises en promotion ou d'occasion ne sont ni remboursables, ni échangeables.

Les marchandises d'occasion sont vendues sans garantie ou responsabilité.


11. EXLUSION DE LA GARANTIE

Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident, ou imputables à un montage erroné, à l'entretien défectueux ou à une utilisation anormale, ou encore à l'intervention technique d'un tiers non autorisé par notre société, sont exclus de la garantie. 

La garantie n'est acquise au client qu'à la condition expresse qu'il soit à jour de ses obligations à notre égard.


12. PRIX - PAIEMENT

Les marchandises sont livrées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix indiqués sur nos documents commerciaux papiers ou online sont modifiables sans préavis.

Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.

En cas de livraison hors de France, le coût du transport sera décompté en sus.

Tous impôts, taxes, et autres droits divers à payer en application des législations française et européenne sont à la charge de l'acheteur.
À chaque livraison est annexée la facture correspondante.

Nos factures sont payables par le client au comptant à l'enlèvement des marchandises dans nos locaux, aucun escompte ne pourra en être déduit.

En cas de livraison, le paiement du prix de vente et des frais annexes devra être joint à la commande.

S'il devait être dérogé avec notre accord aux modalités de paiement prévues aux deux paragraphes précédents et dans le cas où une somme ne serait pas payée à l'échéance prévue, cette somme donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code Civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte de la Banque de France, au jour de la facturation, majoré de 10 (dix) points.

Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'à la date du paiement.

En cas de défaut de paiement et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit et, si bon nous semble, nous pourrons demander, en référé, la restitution des marchandises sans préjudice de tout autre dommage-intérêt.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu'elles aient été livrées ou soient en cours de livraison, que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Aucune vente, aucune location ne sera honorée sans que le paiement de la précédente livraison ait été réglé.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toutes autres causes, deviendront immédiatement exigibles ainsi que la résiliation des commandes correspondantes ou avenir.

L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement en contentieux des sommes dues y compris des honoraires d'Avocats et des Officiers Ministériels.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans notre accord écrit préalable.

Loi n°2001-420 : Escompte pour règlement anticipé 0%
Loi n°2008-776 : Pénalités de retard de regl. sup à 30 jours date de facture
Date de facture : 12,5% /an


13. REMISE ASSOCIATION

Les associations peuvent bénéficier d'une réduction pour leurs achats. Il faut au préalable fournir une copie de la parution au journal officiel et nous envoyer un email à l'adresse suivante: contact@dpg-online.com

Ce code de réduction pourra aller jusqu'à 15% de réduction (avec un montant minimum de 300€).

Ce dernier ne peut être cumulé avec un autre code et est nominatif par association.

En cas de fraude ou d'usage jugé frauduleux constaté par un des membres de l'entreprise, ce dernier sera supprimé.


14. RESERVE ET PROPRIETE


Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix par le client.

Toutefois, les risques sont transférés dans les conditions prévues au Point 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans les délais prévus au Point 15 des présentes Conditions Générales de Vente, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble, de résoudre le contrat.

En cas de non-paiement par le client ou de non retour par le client, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques de l'acheteur ou du loueur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues ou non restituées par l'acheteur ou le loueur, sur simple Ordonnance sur requête rendue par Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en matière civile.

Le client supportera les frais et honoraires des Avocats et Officiers Ministériels liés à la procédure de revendication des marchandises et à ses suites.


15. RESPONSABILITE EN MATIERE D'UTILISATION DES MARCHANDISES VENDUES

Nous ne pourrons en aucun être tenus pour responsables en cas de mauvaise utilisation des marchandises vendues et notamment des lanceurs qui constituent des armes de 7ème catégorie et peuvent être dangereux en cas de mauvaise utilisation.(aux mineurs, sans masque, etc…)

Il est rappelé que les lanceurs sont soumis à déclaration aux soins du client en préfecture ou/et auprès des services de police ou de gendarmerie.


19. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Tout contrat ainsi que toute commande acceptés par nous sont régis par le droit français.

Les Tribunaux de Paris (75) sont seuls compétents, même en cas de demandes incidentes, d'appels en garantie et/ou de pluralité de défendeurs.


20. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Black Eagle d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées, mais en aucun cas, vos données ne seront transmises à un tiers sans votre accord.